Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations commandées sur le site vtccompta.fr auprès du cabinet COGEST, société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables. Elles s'adressent à des professionnels : chauffeurs VTC exerçant en entreprise individuelle ou en société, et porteurs de projet de création.

2. Commande et lettre de mission

Le client obtient un devis en ligne, puis signe électroniquement une lettre de mission. Conformément aux règles de la profession, la lettre de mission précise la nature des travaux, les obligations de chacun et les honoraires. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut sur les présentes conditions.

3. Prestations

• Pack Démarrage (micro-entreprise) : établissement et dépôt des déclarations de chiffre d'affaires, suivi des plafonds, bilan annuel de rentabilité.
• Pack Chauffeur (SASU, EURL) : comptabilité complète, déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale, approbation des comptes au format standard, conseil sur la rémunération, point bilan annuel.
• Pack Flotte : pack Chauffeur, plusieurs véhicules, fiches de paie des chauffeurs salariés, facturées par salarié selon la grille tarifaire.
• Création de société : conseil sur le choix du statut, rédaction des statuts, formalités d'immatriculation, aide à l'inscription au registre VTC. Elle fait l'objet d'un devis signé séparément.

Tous les packs incluent les questions illimitées par messagerie, les rendez-vous téléphoniques sur réservation, l'accès à l'application Pennylane et la reprise du dossier auprès de l'ancien comptable. Le détail exact des travaux figure dans la lettre de mission.

Les prestations en dehors du pack (déclaration de revenus du dirigeant, attestations, modifications statutaires, mouvements de personnel…) sont facturées selon la grille publiée sur la page Tous nos tarifs à la date de la demande. Elles sont facturées à ce tarif lorsque le client les demande ; les prestations sur devis ne sont réalisées qu'après son accord sur le prix.

4. Honoraires et paiement

Les honoraires des packs sont forfaitaires, mensuels et exprimés hors taxes. Ils sont payés par prélèvement SEPA mensuel, en début de mois, pour le mois à venir. Les options (véhicules supplémentaires, fiches de paie, nombre de plateformes) s'ajoutent selon la grille affichée lors du devis. Pour une société, le forfait couvre un exercice complet : lorsque la mission débute en cours d'exercice, les mois déjà écoulés qui n'ont pas été tenus par un précédent professionnel sont facturés en rattrapage au tarif du forfait mensuel hors bulletins de paie, en trois prélèvements. Les honoraires sont révisables chaque année au 1er janvier, après information du client.

La création de société est offerte lorsque le client souscrit le pack Chauffeur ou Flotte. Les frais légaux (greffe, annonce légale) restent à la charge du client et lui sont refacturés au prix coûtant.

Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement entraîne des pénalités à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce. Le cabinet peut suspendre ses travaux en cas d'impayé, après relance restée sans effet.

5. Durée et résiliation

Les packs sont conclus pour une durée indéterminée. Le client peut les résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis de 3 mois, sans autre indemnité que les honoraires dus jusqu'au terme du préavis. Les travaux de l'exercice en cours sont arrêtés à la date d'effet de la résiliation, et le cabinet transmet le dossier au nouveau professionnel désigné par le client.

6. Obligations du client

Le client transmet dans les délais les pièces et informations nécessaires (relevés, factures, justificatifs), et répond aux demandes du cabinet. Il reste responsable de l'exactitude des informations transmises. Le cabinet ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une erreur dus à des pièces manquantes ou inexactes.

7. Relation avec le cabinet

Le client dispose d'un comptable dédié, joignable par WhatsApp, par e-mail et sur rendez-vous téléphonique. Le cabinet s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées. Les documents officiels sont transmis par l'espace client et par e-mail.

8. Responsabilité

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance souscrite auprès de Generali. Le cabinet est tenu au secret professionnel.

9. Litiges

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client peut saisir le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France pour une conciliation. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du cabinet sont seuls compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.